7 février 2015 | Auteur: 
Avocat Expert IoT – Henri de la Motte Rouge
Interview Exclusive de l’avocat Expert dans le domaine des objets connectés : Henri-de-la-motte-rouge
Quelles sont les problématiques des fabricants d’applications pour objets connectés
La première problématique est celle de la multiplicité des intervenants. En effet le domaine des objets connectés nécessite de réunir un ensemble de compétences dans différents secteurs, électronique, informatique, communication, design mais également des spécialistes du secteur dans lequel l’objet connecté opérera, par exemple la santé.
L’écosystème des objets connectés est ainsi très étendu. De plus ces acteurs n’ont pas tous les mêmes intérêts, le même business model. Certains se basent sur la data, d’autres sur la commercialisation des logiciels et enfin certains sur la conception de l’objet lui-même (hardware et circuits électroniques).
Il nous faut traduire tout cela contractuellement de façon claire et sécurisante pour nos clients qui interviennent dans tous les maillons de la chaine.
Nous disposons dans le droit commun d’outils pour encadrer ce nouveau domaine (responsabilité des produits défectueux, responsabilités du fait des choses). Plus encore que les biens traditionnels, les objets connectés sont susceptibles de causer des dommages physiques ou corporels, d’autant qu’ils peuvent également être détournés par des tiers, risques que nous devons prendre en considération.
Notre expérience acquise dans les contrats informatiques nous conduit à être très vigilant sur la répartition des responsabilités, les transferts et les garanties dans ces chaines contractuelles complexes.
Les enjeux de propriété intellectuelle, sont souvent au cœur des négociations. Compte tenu de la multiplicité des intervenants et des fournisseurs il faut bien encadrer les cessions. Précisions que les applications autour des objets connectés se basent souvent sur des licences open source qui présentent néanmoins des contraintes d’exploitation, ce qui est généralement ignoré.
Si la solution présente une innovation technique, la question de la brevetabilité peut se poser, notamment dans le domaine de la santé.
Néanmoins, la plupart du temps, l’apport principal de ces objets se situe dans le concept non protégeable en l’état. Les questions d’exclusivités des fournisseurs sont donc sensibles.
Enfin, et ça n’échappe à personne il y’a des enjeux en matière de données personnelles. Il convient d’avoir conscience des flux et du type de données collectées pour se conformer à la réglementation informatique et libertés.
La qualification de la donnée collectée est un sujet important. En effet, de nombreux objets connectés sont créés dans le domaine de la santé ou en périphérique (le quantified self est traditionnellement en vogue dans le marché de l’internet of things). Or, si la donnée est une donnée dite « de santé », il y’aura des contraintes strictes telle que l’obligation d’hébergement chez un hébergeur de santé agréé.
Pour conclure il est indispensable lorsqu’on se lance dans une activité dans ce secteur d’évaluer son niveau de risque juridique et de bien comprendre les enjeux et la répartition des responsabilités. Les investisseurs seront sensibles à ces informations.
Comment préserver la sécurité des données récoltées ?
Cette question est à traiter avec des experts de la sécurité informatique.
D’un point de vue contractuel, il convient de cadrer juridiquement l’intervention des prestataire qui participeront à la solution en les obligeant à se conformer aux standards de sécurité prévus par la CNIL.
Le niveau de sécurité exigé dépendra du type de données collectées avec des obligations particulières s’agissant des données sensibles comme les données de santé.
Comment voyez-vous évoluer le marché des objets connectés ces prochaines années
Pour le grand public, l’objet connecté reste aujourd’hui un gadget commercialisé par des start-up.
Néanmoins, les grands groupes industriels fortement en demande de connectivité pour améliorer leur productivité et leur connaissance des consommateurs, jouent un rôle important dans le processus de développement du marché des objets connectés.
Une étape majeure dans la maturation du marché va être la création de normes de référence qui permettront l’interopérabilité des systèmes et des objets.
Toutes les grandes entreprises ont leur projet « objets connectés ». Industrie pharmaceutique, Banque, Assurance, Energie, Textile, Transports … On peut raisonnablement penser qu’elles imposeront bientôt leurs technologies et normes techniques.
Connecter les objets c’est permettre d’optimiser leur production, leur fonctionnement, leur fonctionnalité. Ainsi le réseau électrique français a décidé de connecter ses compteurs (Linky).De même la grande distribution installe des puces RFID sur ses produits pour optimiser sa logistique.
Rapidement va se créer un écosystème de produits et de services autour de ces objets commercialisés à grande échelle qui vont pénétrer notre vie quotidienne.
Dans ce cadre, les besoins de régulation seront nécessaires. S’agissant des données collectées, le G29 qui regroupe les autorités de régulation comme la CNIL au niveau européen, rappelle dans un avis d’octobre 2014 que la réglementation informatique et libertés s’applique à l’ « internet of things ». La CNIL indique qu’elle sera vigilante sur l’exploitation des données et le consentement du consommateur.
D’un point de vue environnemental, le traitement des objets et des circuits électroniques qui créeront toujours plus de déchets mériteront aussi des réflexions.
Pouvez-vous vous présenter et présentez votre spécialité pour ceux qui ne vous connaissent pas encore ?
Avocat au barreau de Paris, j’ai fait mes classes au sein de structures réputées en IP/IT et droit de l’informatique, Direction juridique de LAGARDERE ACTIVE, Cabinet NOMOS, Cabinet Alain BENSOUSSAN.
En 2012, avec un ami ingénieur diplômé de Telecom Paris, j’ai fondé le cabinet LA MOTTE ROUGE Avocat www.lamotterouge-avocat.com
Fort de nos expériences précédentes, nous sommes partis du constat que l’expertise technique était indispensable pour comprendre nos clients innovants et délivrer un conseil juridique efficace et sécurisant. Notre double compétence s’avère également une arme redoutable en contentieux.
Aujourd’hui nous accompagnons des Start-up innovantes, des sociétés plus importantes, ainsi que des cabinets d’avocats d’affaires, sur toutes ces questions. Notre expertise est principalement sollicitée en matière de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, logiciels), droit de l’informatique et de l’internet et de manière générales sur tous les sujets technologiques de pointes dans lesquels le Droit finit toujours par s’immiscer. Le marché des objets connectés en est une parfaite illustration.
Par ailleurs, nous serons également présents sur le salon Health IT expo (Salons Santé Autonomie) du 19 au 21 mai pour rencontrer librement et faire bénéficier de notre expérience les Start-up de l’e-santé dans le cadre du Village Start-up.
Pour plus d’informations sur le Cabinet LA MOTTE ROUGE Avocat
Publié dans Non classé
